Conditions générales de vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui constituent, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de
commerce, le socle de la négociation commerciale.
Le fait, pour HYDROTEC TP France, de ne pas se prévaloir, à un moment, de l’une quelconque de ses dispositions, ne peut être interprété comme
valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Lorsqu’un devis est établi par HYDROTEC TP France, il constitue les conditions particulières de vente venant modifier ou compléter les présentes
conditions générales.
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne, pour le
client, acceptation de nos conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Les commandes ne seront considérées comme acceptées définitivement qu’après réception de notre confirmation de commande.
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le client, tels qu’ils lui auront été communiqués
préalablement à la commande.
Par dérogation à l’article L441-6 et en accord avec les parties, Le prix est payable en totalité et en un seul versement à 45 jours fin de mois.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des
traites, et toute livraison sera suspendue. Le client sera également redevable, après mise en demeure, de pénalités pour retard de paiement calculées
par l’application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que, sans mise en demeure, d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée après échéance.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de
payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
HYDROTEC TP France se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du client et d’exiger
certains délais de paiement ou certaines garanties.
Sauf accord préalable et écrit d’HYDROTEC TP France, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités
pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès d’HYDROTEC TP
France.
La livraison est effectuée au lieu stipulé par le client dans sa commande. En cas de livraison sur chantier, il appartient au client de prendre toute
précaution quant à l’accessibilité du chantier au transporteur en charge de la livraison.
En cas de manquant ou d’avarie, il relève de la seule responsabilité du client de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en effectuant des
réserves selon les modalités et dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou réclamation concernant des vices apparents ou la non-conformité
de la marchandise doivent nous être signalées dans un délai de 2 jours à compter de la livraison. Le client joindra à ses réserves ou réclamations tous
les justificatifs y afférents.
Les délais de livraison que nous indiquons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il ne sera donc jamais dû une pénalité ou des dommages et intérêts en
cas de retard.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté au-delà d’un délai de 2 mois à compter de la date du bon de livraison.
Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord exprès et préalable d’HYDROTEC TP France.
L’ensemble des frais de retour (emballage, transport…) sont à la charge du client. A réception, HYDROTEC TP France contrôle les marchandises
retournées en qualité et en quantité et en détermine la valeur de reprise. Compte-tenu des frais de réintégration, celle-ci ne pourra excéder 70 % du
prix de facturation d’origine des marchandises.
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et n° 94-475 du 10 juin 1994 avec décrêt n° 94-999 du 18 novembre 1994.
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du client ne pouvant modifier
la présente clause.
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer HYDROTEC TP France, par écrit, de tous vices, défaut de matière ou de fabrication, affectant le
produit, dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte, et fournir les justificatifs appropriés.
HYDROTEC TP France, ne peut être tenu, à ce titre, qu’au remplacement avec mise à disposition à leur lieu de livraison initiale, des produits
reconnus défectueux. Tous autres préjudices ou frais engagés par le client préalablement ou consécutivement à la découverte du défaut affectant le
produit ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge au titre de sa garantie.
Cette garantie est exclue en cas de non-respect par le client des indications données pour la manutention, l’installation ou l’utilisation des produits
vendus, ou encore des règles de l’art applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de ces indications ou prescriptions, de même qu’en cas d’usure
normale du bien ou de force majeure.
De convention expresse entre les parties, toutes contestations, de quelques natures qu’elles soient, seront de la compétence du Tribunal de Commerce
de Mâcon (71).
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.